Un PPRT ne peut être attaqué au titre du coût des mesures foncières qu’il génère
Le Conseil d’Etat vient de juger par un arrêt du 12 février 2020 (n°424153) qu’un exploitant ne peut attaquer un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) au nom du coût des mesures foncières qui pourraient être mises à sa charge.
Pour rappel, les PPRT sont des outils de prévention des risques technologiques qui délimitent, autour de sites SEVESO, des zones de risques. Dans ces zones peuvent notamment être mises en place des mesures foncières (délaissement, expropriation) dont l’indemnisation incombe à l’exploitant à l’origine du risque, à l’Etat et aux collectivités locales. Une estimation du coût de ces mesures doit figurer en annexe du PPRT.
Dans son arrêt, la Haute juridiction estime que seule l'estimation indicative du coût des mesures foncières, qui doit figurer dans le PPRT, peut être contestée à l'appui d'un recours contre ce dernier. En revanche, dans la mesure où ce n’est pas le PPRT mais des actes administratifs ultérieurs qui fixent le montant exact des indemnités versées aux propriétaires concernées et les modalités de financement de ces mesures, le PPRT ne peut être contesté sur ce point.
Une telle interprétation reste toutefois critiquable. En effet, le financement des mesures foncières fait l’objet d’une convention de financement tripartite conclue postérieurement à l’approbation du PPRT selon la procédure prévue à l’article L. 515-19-1 du code de l’environnement.
Or, cet article renvoie à une négociation entre ces trois acteurs et à défaut, fixe une participation à hauteur d’un tiers pour chacun. Ainsi, l’article L. 515-19-1 du code de l’environnement traite uniquement de la répartition du financement qui fait l’objet de la convention tripartite, mais ne se prononce pas sur le principe même du montant qui est, lui, fixé par le PPRT.
En conséquence, dans la mesure où la convention de financement ne fait que mettre en œuvre et répartir la charge du coût des mesures foncières, qui sont prescrites par le PPRT lui-même, il apparait donc difficile pour les exploitants de contester en pratique le coût des mesures mis à leur charge au titre des mesures foncières. Reste à voir si le Conseil d’Etat aura à se prononcer sur cette question dans le cadre d’un recours formé contre de tels actes.
