Police spéciale ou réglementation ICPE : le préfet doit choisir le régime le plus protecteur
Dans un jugement du 14 novembre 2019 (n° 1700079), le Tribunal Administratif de Limoges est venu préciser que malgré la cessation d’exploitation d’une mine d’uranium, l’absence de la mise en œuvre de la procédure d’arrêt des travaux miniers (notamment par un arrêté donnant acte de la déclaration définitive des travaux) permet au préfet de conserver sa compétence en matière de police des mines.
De plus, ce jugement indique que lorsque l’autorité préfectorale peut agir à la fois sur le fondement de la réglementation sur les ICPE et sur le fondement d’une ou plusieurs autres polices spéciales concurrentes (police des mines en l’espèce), elle peut choisir discrétionnairement le régime applicable.
Néanmoins, le juge viendra vérifier que le régime retenu est bien celui qui permet la meilleure protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.
