Opérations collectives de sécurité mutualisables sur une même plateforme industrielle
Depuis le 22 mai 2019, il est possible pour les exploitants d’ICPE opérant dans un même périmètre de mutualiser la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).
Le décret du 21 novembre 2019 est venu préciser les modalités d’application de cette loi. Il prévoit notamment la possibilité de mutualiser la gestion des plateformes industrielles s’agissant des risques accidentels et le traitement des effluents.
Un arrêté ministériel publié le 11 janvier 2020 fixe la liste des opérations collectives de sécurité pouvant faire l’objet d’une gestion mutualisée entre plusieurs industriels au sein d’une même plateforme.
Cet arrêté énonce comme pouvant faire l’objet d’une gestion mutualisée: la consultation avant remise à l'administration d'une étude de dangers ou d'un plan d'urgence; le partage des retours d'expérience concernant les incidents et accidents survenus; la rédaction de procédures d'urgence coordonnées et la réalisation d’exercices de sécurité; la gestion et la maintenance des équipements communs de protection individuelle; l’information de l'ensemble des personnels sur l'ensemble des risques; la coordination des exigences applicables aux entreprises extérieures.
