La non-contestation de la conformité de travaux au permis de construire n’empêche pas les poursuites pénales
Dans un arrêt du 3 décembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que la non-contestation de la conformité de travaux à un permis de construire n’empêche pas l’administration de constater postérieurement l’illégalité d’une construction et de déclencher des poursuites pénales.
Pour mémoire, le code de l’urbanisme dispose qu’à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement des travaux, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester leur conformité au permis de construire. Passé ce délai, la conformité au permis n’est plus contestable (L 462-2).
La Cour de cassation relève en revanche que ni la déclaration d’achèvement des travaux ni l’attestation certifiant que la conformité des travaux au permis n’a pas été contestée n’ont d’effet sur l’action publique. Elle en déduit que des poursuites pénales restent possibles.
Ce faisant, la Cour relativise la portée de l’attestation de non-contestation des travaux au permis puisque cela n’empêche pas que des poursuites pénales soient diligentées par la suite.
