Simplification de la procédure d'autorisation environnementale
Le décret portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale (n° 2019-1352) a été publié le 12 décembre 2019.
Pour rappel, l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique (article L et R. 181-1 et suivants du code de l'environnement).
Le décret publié le 12 décembre vise à simplifier le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire. A cette fin, il transforme notamment certaines consultations obligatoires en consultations facultatives, fluidifie la fin de la procédure d'autorisation environnementale et prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d'autorisation environnementale. Enfin, il corrige diverses imperfections et erreurs matérielles.
Le texte est entré en vigueur le 15 décembre 2019, certaines de ses dispositions ne s'appliqueront toutefois aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées qu'à compter du 1er janvier 2020.
