Modernisation des textes relatifs aux canalisations de transport de produits dangereux
Un projet de décret et d’arrêté relatifs aux canalisations de transports de produits dangereux sont actuellement soumis à consultation du public jusqu’au 19 décembre 2019.
Tout d’abord le projet de décret prévoit des ajustements de la procédure d’autorisation en précisant l’autorité compétente : compétence du préfet sauf pour les canalisations transfrontalières ou relevant de la défense nationale (article R. 555-4).
Il limite par ailleurs le nombre de consultation obligatoires dans le cadre de la procédure d’autorisation (articles R. 555-13 et 14). De plus, dans le cadre de l’instauration de servitudes d’utilité publiques (article R. 555-30-b) du code de l’environnement), le préfet a désormais la possibilité de consulter les maires concernés en lieu et place du CODERST dans certains cas (portée géographique limitée de la modification).
Ensuite, l’autorisation de transport devient caduque si elle n’est plus exploitée pendant une durée de 3 ans en l’absence de procédure d’arrêt temporaire prévue par l’article R. 555-28.
Enfin, les canalisations qui ne font pas l’objet d’une étude d’impact ni d’une enquête publique ne relève plus du champ d’application de l’autorisation si leur pression maximale en service est inférieure à 4 bar (article R. 555-2). Elles restent cependant soumises aux prescriptions techniques de l’arrêté du 5 mars 2014 et des prescriptions particulières le cas échéant.
Dans un second temps, le projet de décret procède à d’autres modifications. Ainsi, la mise à jour quinquennale des études de dangers est remplacée par un réexamen quinquennal qui porte sur les modifications intervenues sur l’ouvrage et/ou son environnement (article R. 554-46). Le projet de décret introduit également d’autres ajustements concernant notamment les procédures de modification (article R. 555-24), la notion d’extension de la canalisation existante (article R. 554-40), ou encore la mise à jour du dossier de mise en service (article R. 554-45).
Ensuite, le projet d’arrêté modifie l’arrêté du 5 mars 2014 et prévoit un renforcement des contrôles de surveillance et de maintenance (article 18) : précision de la liste des défauts à surveiller dans le cadre du plan de surveillance et de maintenance.
La fréquence minimale des contrôles par pistons passe de 6 à 4 ans (article 18-III) et le contenu des contrôles est plus détaillé.
Le projet d’arrêté ajoute par ailleurs d’autres dispositions concernant notamment les canalisations « flexibles » pour lesquelles un guide professionnel précisera les dispositions applicables (article 31-VI). Enfin, il met à jour l’arrêté au regard des modifications apportées par le projet de décret (champs d’applicable article 1er, réexamen quinquennal de l’étude de dangers, etc.).
Ces deux textes sont consultables sur le site internet des consultations publiques.
