Création d’un fonds d’indemnisation en 2020
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté le 3 décembre 2019. L’article 70 de ce texte crée un fonds d'indemnisation des victimes de produits pesticides à compter du 1er janvier 2020. Il concerne les agriculteurs et leurs familles (y compris pendant la période néonatale) exposés aux pesticides, ainsi que les exploitants agricoles retraités avant 2002.
La loi prévoit que le financement du fonds reposera sur les régimes existants de sécurité sociale des maladies professionnelles et sur une part de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.
Ce nouveau fonds a pour objet de faciliter et homogénéiser, à l'échelle nationale, la réparation des dommages subis par les professionnels du secteur agricole.
Les victimes des pesticides couvertes par le fonds conserveront par ailleurs la possibilité de saisir les juridictions de droit commun pour obtenir une réparation complémentaire auprès du responsable présumé.
