Travaux de désamiantage et péremption du permis de construire
Il ressort d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 10 octobre 2019 (n°17MA04703), que la phase de désamiantage suspend le délai de péremption du permis de construire.
En effet pour rappel, il ressort de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme que : « le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ».
Pour la Cour, la phase de désamiantage, obligatoire lorsque la présence d’amiante est suspectée, doit être prise en compte pour apprécier le maintien de la durée de validité du permis de construire, et ce quelle que soit l’importance matérielle des analyses et travaux à réaliser.
En l’espèce, la Cour a donc considéré que le permis de construire demeurait valide dans la mesure où une canalisation en fibrociment était située sous la construction de sorte qu’il fallait faire réaliser, avant le début des travaux, un repérage indiquant la méthodologie de désamiantage de cette canalisation.
