Sortie du statut de déchets hors ICPE
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire adopté par le Sénat le 30 septembre 2019 intègre une disposition relative à la sortie du statut de déchets hors ICPE.
Pour rappel, l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement prévoit qu’un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une ICPE. Ainsi, en dehors d’une ICPE, un déchet ne peut actuellement sortir de ce statut.
Le projet de loi permet d’y déroger pour certaines catégories de déchets non dangereux. Les conditions de la mise en œuvre de cette possibilité seront par la suite fixées par décret.
L’idée de cette disposition est ainsi de développer l’utilisation des déchets comme nouvelles ressources.
