Pesticides: confirmation de l’absence de pouvoir de police des maires
Une nouvelle décision est intervenue dans le contentieux des arrêtés anti-pesticides pris par certains maires pour restreindre l’usage de pesticides sur le territoire de leur commune.
En effet, l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 juin 2019 (n° 415426, 415431) a annulé l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 qui réglemente les épandages et a enjoint à l’Etat de prendre des mesures de protection des riverains supplémentaires d’ici la fin de l’année. Les maires ont ainsi profité de cette « carence » pour intervenir au titre de leur pouvoir de police générale.
De nombreux Tribunaux Administratifs ont ainsi été amenés à se prononcer sur la légalité de tels arrêtés.
A ce jour, ils ont tous été suspendus ou annulés sur le fondement de l’incompétence des maires pour prendre de tels arrêtés.
Pour les Tribunaux Administratifs de Rennes (ordonnance du 27 aout 2019, n°1904033, et la récente décision du TA Rennes 25 octobre 2019, n°1904029) et de Besançon (ordonnance du 16 septembre 2019, n°1901464 et n°1901465), le maire était incompétent dans la mesure où il ne saurait en aucun cas s’immiscer, par l’édiction d’une règlementation locale, dans l’exercice d’une police spéciale que le législateur a organisée à l’échelon national et confiée à l’État. Ils ont également réfuté la carence de l’Etat au motif que le délai de six mois fixé par l’arrêt précité pour que l’Etat agisse n’est pas expiré.
Pour le Tribunal Administratif de Versailles (ordonnance du 20 septembre 2019, n°1706708), s’il y a bien une carence de l’Etat pour l’exercice de sa police spéciale, celle-ci est provisoire. En outre, le maire ne justifiait pas de l’existence d’un danger à court terme.
Enfin, le Tribunal Administratif de Grenoble (ordonnance du 2 octobre 2019, n°1906106) a considéré pour sa part que la situation de carence actuelle ne justifiait pas l’existence d’un péril imminent de nature à permettre au maire d’intervenir.
Reste à savoir quelles dispositions seront finalement retenues par le gouvernement pour protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques.
L’intervention de Me Esteve de Palmas sur la légalité de tels arrêtés est également disponible sous le lien suivant : http://www.tv7.com/opinions-pesticides-les-maires-l-offensive_x7lck1q.php
