Réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire
Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est soumis à concertation jusqu’au 8 novembre prochain. Ce texte est pris en application du « décret tertiaire » du 25 juillet 2019, qui est entré en vigueur le 1er octobre dernier.
Pour rappel, le décret du 25 juillet 2019 met en œuvre l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Cet article prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments concernés d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
Le décret détermine les conditions d’application de ces dispositions et a été codifié aux articles R.131-38 à R. 131-43 du code de la construction et de l’habitation. Il fixe ainsi notamment le champ d’application de ces obligations, puisqu’y sont en effet assujettis les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail, de bâtiments privés ou publics, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments, qui accueillent une activité tertiaire sur 1.000 m2 ou plus. Le décret détermine également les objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale ou encore leur modulation.
Toutefois, un arrêté devait intervenir par la suite pour détailler certains points. Le projet d’arrêté soumis à concertation précise ainsi :
- l’exigence relative aux niveaux de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées,
- les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques,
- les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie en fonction du volume de l’activité,
- les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionnés des actions,
- le contenu et les modalités de réalisation de l’étude énergétique,
- la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l’étude énergétique,
- la désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi,
- les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies.
Les dispositions du projet d’arrêté seront applicables dès le lendemain du jour de sa publication au journal officiel. Reste à savoir quelles seront les dispositions qui seront finalement adoptées suite à la concertation.
