Appréciation stricte par le Conseil d’Etat de l’intérêt à agir en annulation d’un permis de construire
Par une décision du 18 mars 2019 (n°422460), le Conseil d’Etat a enrichi sa jurisprudence relative à l’intérêt à agir des voisins qui demandent l’annulation d’un permis de construire.
Le Conseil a tout d’abord rappelé les dispositions de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme qui soumet la possibilité pour une personne de faire un recours contre un permis de construire ou d’aménager à la démonstration que les « les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient (…) ».
En l’espèce, le requérant prétendait avoir acquis sa résidence en raison de l’absence de voisinage et soutenait que l’octroi d’un permis de construire sur le terrain situé à 200 mètres de chez lui constituait une atteinte à cette condition d’occupation, en générant du bruit et en occultant « toute vue ».
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande en considérant que les éléments apportés n’étaient pas « à eux seuls » de nature à établir une atteinte « directe » aux conditions d’occupation.
Ce faisant, l’arrêt exige la réunion de deux conditions cumulatives à la recevabilité d’une demande d’annulation d’un permis de construire : le caractère exclusif des éléments invoqués qui doivent « à eux seuls » établir l’atteinte, et le caractère « direct » de l’atteinte aux conditions d’occupation générée par la construction.
