Première application de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme sur les recours abusifs
Par un arrêt du 14 mars 2019 (n°16VE02590), la Cour administrative d’appel de Versailles a, pour la première fois, fait application de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme que la loi ELAN a modifié pour le rendre plus facilement utilisable.
Cet article permet au bénéficiaire d’un permis de construire de demander des dommages-intérêts au requérant ayant saisi un juge pour faire annuler son permis de construire dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de sa part et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis. La demande de dommages-intérêts pour recours abusif doit être présentée par un mémoire distinct.
En l’espèce, la société requérante bénéficiaire du permis de construire et qui sollicitait des dommages-intérêts disait avoir subi un préjudice du fait de la prorogation de la condition suspensive afférente à l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours. Cependant, aucune somme n’ayant été supportée par cette société, la Cour en a conclu qu’aucun préjudice en relation directe et certaine avec le comportement abusif attribué à la requérante n’était démontré.
A défaut de se prévaloir d’un préjudice en relation directe et certaine avec le comportement abusif attribué, que la Cour apprécie visiblement de manière stricte, la demande de dommages et intérêts sanctionnant le comportement abusif du défendeur ne saurait donc être accueillie.
