L’ouverture du dispositif CEE aux ICPE relevant du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
La loi PACTE adoptée le 11 avril dernier ouvre le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (article 143 de la loi).
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les ICPE peuvent désormais profiter du dispositif pour valoriser des opérations de performances énergétiques.
Pour mémoire, le système des CEE a été créé par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles).
Les modalités et conditions de délivrance des CEE aux ICPE seront définies par décret. : catégories d’installations éligibles, prérequis d’un système de management de l’énergie, nature des opérations concernées, etc.)
