Projet de décret sur la procédure d’autorisation environnementale en consultation
L’objectif de la procédure d’autorisation environnementale unique, entrée en vigueur le 1er mars 2017, est d’intégrer dans la même décision d’autorisation tous les aspects environnementaux du dossier qui étaient jusque-là traités séparément.
En pratique, l’autorisation environnementale concerne essentiellement les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages et activité soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA).
Pour rappel, cette procédure d’autorisation environnementale est structurée en trois phases : la phase d’examen, la phase d’enquête publique et la phase de décision (décision de refus ou décision de délivrance).
Un nouveau projet de décret fait l’objet d’une consultation depuis le 26 avril 2019 et jusqu’au 6 mai prochain. Son objectif est de simplifier le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire, en adaptant les aspects procéduraux aux enjeux du projet et d’attribuer au préfet, qui dirige la procédure, une plus grande marge d’appréciation.
Quatre axes de simplification sont ainsi affichés :
- La dématérialisation de la procédure
L’exigence de déposer le dossier initial en version papier en quatre exemplaires va être supprimée pour ne laisser subsister que le dossier électronique. La gestion des consultations sera entièrement dématérialisée par une téléprocédure sur le site du service public courant 2020. Néanmoins, le projet de décret prévoit que le préfet peut toujours réclamer des exemplaires papier notamment à destination du commissaire enquêteur.
- La possibilité de proportionner les consultations au regard des enjeux du projet
Dans l’objectif de mieux adapter les consultations au projet, le décret tend à supprimer les consultations systématiques afin de désengorger les organismes chargés de l’instruction. Désormais, seuls les projets très sensibles devront faire l’objet de consultations automatiques tels que ceux portant sur les réserves et parcs naturels.
- Une mise en œuvre plus rapide de l’enquête publique
Le décret permet de démarrer l’enquête publique plus tôt qu’aujourd’hui, en prévoyant que la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale, qui doit être jointe au dossier de l’évaluation environnementale en vertu de l’article L.122-1 du code de l’environnement, pourra être ajouté postérieurement au dossier d’enquête publique.
Cette possibilité devrait permettre de rationaliser les délais d’attente de saisine du commissaire enquêteur et un démarrage plus rapide de l’enquête publique.
Enfin, le projet de décret prévoit également des mesures pour de simplifier et accélérer la fin de la procédure d’autorisation environnementale, notamment lorsque l’exploitant est d’accord avec les prescriptions imposées.
