Installations classées (ICPE)

– Sécurisation des dossiers de demande d’autorisation environnementale / dossiers d’enregistrement / déclaration – validation juridique des études techniques 

– Accompagnement dans le respect de la séquence « ERC » (Eviter, Réduire, Compenser)

– Gestion des interactions avec les autorités administratives (échanges avec les services compétents, porter à connaissance)

– Assistance juridique tout au long de la vie de l’ICPE (rédaction d’argumentaires juridiques en réponse aux arrêtés préfectoraux complémentaires, visites d’inspection, mises en demeure et aux sanctions administratives, sécurisation juridique des évolutions de l’installation / changement d’exploitant, modifications notables, constat de non-conformités, soutien dans les relations avec l’administration, etc.), gestion des contentieux

– Contentieux pénal en cas d’infractions environnementales

– Conseil et contentieux liés aux troubles anormaux de voisinage industriels

– Assistance juridique et suivi de la procédure de cessation d’activité et des obligations de remise en état du site /changement d’usage

– Assistance à la mise en place de procédures de tiers demandeur / transfert de passif environnemental

– Négociation et rédaction de clauses contractuelles (cession de site, garantie de passif environnemental, etc.)