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Point de départ délai de recours contentieux contre un acte réglementaire départemental

Dans un arrêt du 4 décembre 2018 (n°409667), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le point de départ du délai de recours contentieux contre un arrêté pris par une autorité départementale.

Dans un arrêt du 4 décembre 2018 (n°409667), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le point de départ du délai de recours contentieux contre un arrêté pris par une autorité départementale.

 

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la formalité de publicité, qui conditionne l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale et donc le délai de recours contentieux contre cet acte, peut être soit la publication, soit l’affichage.

 

Toutefois, le simple affichage de l’acte réglementaire à l’hôtel du département ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux.

 

Pour le Conseil d’Etat, pour faire courir ce délai il faut :

-     soit que l’acte soit publié au recueil des actes administratifs du département dans les conditions prévues aux articles L. 3131-3 et R. 3131-1 du CGCT,

-      soit qu’il soit publié, en complément de son affichage à l’hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département dans des conditions garantissant sa fiabilité et sa date de publication.

 

Les collectivités devront donc être particulièrement vigilantes concernant la publication de leurs actes réglementaires et les formalités à remplir pour faire courir le délai de recours contentieux.