Date d’appréciation des capacités techniques et financières de l’exploitant

Dans un arrêt du 25 mars 2019 (n°421935), le Conseil d’Etat a rappelé à quelle date devait s’apprécier les règles applicables aux capacités techniques et financières des exploitants.

Dans un arrêt du 25 mars 2019 (n°421935), le Conseil d’Etat a rappelé à quelle date devait s’apprécier les règles applicables aux capacités techniques et financières des exploitants.

En l’espèce, un arrêté d’autorisation d’exploiter une unité de fabrication de granulés de bois de chauffage avait été annulé au motif que le pétitionnaire ne répondait pas aux exigences relatives à la capacité financière pour mener à bien le projet.

Cet arrêt est l’occasion pour le Conseil d’Etat de faire un point sur la date d’appréciation des règles de fond et de forme par le juge des installations classées, qui a des pouvoirs étendus de plein contentieux :

  • Les règles de forme et de procédure sont appréciées au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation,
  • Les règles de fond sont appréciées au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle le juge se prononce,
  • Les règles d’urbanisme s’apprécient au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

Le Conseil d’Etat rappelle que l’appréciation des capacités techniques et financières de l’exploitant d’une ICPE correspond à une règle de fond et que le juge doit donc les apprécier vis-à-vis du droit applicable à la date à laquelle il statue. Or, entre la délivrance de l’autorisation et la date d’audience, l’article L. 181-27 du code de l’environnement avait modifié les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l’exploitant qui étaient auparavant définies à l’article L. 512-1 de ce même code.

Le juge administratif doit donc prendre en compte ces nouvelles dispositions, et non plus celles antérieurement applicables.

Cet arrêt est une bonne illustration de la date d’appréciation des règles à prendre en compte par le juge administratif lorsqu’il statue en plein contentieux dans le cadre des installations classées.