Publication et opposabilité des instructions et circulaires

Publié le lundi 10 décembre 2018 10:06

Un décret du 28 novembre 2018 (n°2018-1047), précise les conditions et les modalités de publication des instructions et des circulaires.


Pour mémoire, la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dite « ESSOC » - n° 2018-727) a modifié le code des relations entre le public et l’administration (article L. 312-2) pour prévoir que les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.


C’est l’objet du présent décret qui prévoit que les instructions/circulaires qui n’ont pas été publiées dans les conditions qu’il détermine ne sont ni applicables ni opposables. Le décret fixe en outre les conditions dans lesquelles elles sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées dans un délai de 4 mois à compter de leur signature.


Le décret précise enfin les modalités selon lesquelles les documents émanant des services centraux et déconcentrés de l’Etat doivent être publiés pour être opposables (articles R. 312-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l’administration).


Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il précise que les circulaires et les instructions signées avant cette date seront réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n’ont pas été publiées à cette date.