Meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets

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Publié le vendredi 26 octobre 2018 17:21

Dans sa décision d'exécution du 10 août 2018 (n°UE 2018/1147), la Commission européenne a rendu ses conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil La Commission du 24 novembre 2010 (directive « IED »).

Pour rappel, les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) servent de référence pour la fixation des conditions d'autorisation des installations concernées par cette réglementation spécifique. En conséquence, les autorités compétentes devront fixer des valeurs limites d’émission garantissant que, dans des conditions d’exploitation normales, les émissions ne dépasseront pas les niveaux d’émission associés aux MTD telles que décrites dans lesdites conclusions.

Pour le traitement des déchets, les MTD s’appliquent à certaines installations spécifiées à l’annexe I de la directive 2010/75/UE précitée, et étaient jusqu’à présent soumises à des conclusions datant de 2006.

Les prescriptions applicables aux installations concernées devront en conséquence être réexaminées dans un délai de quatre ans au regard des MTD (article R. 515-70 du code de l’environnement). En vue de ce réexamen, chaque exploitant concerné devra adresser au Préfet avant le 17 août 2019 les informations nécessaires sous la forme d’un dossier de réexamen.