Délit d’atteinte aux espèces protégées
Dans un arrêt du 18 octobre dernier (pourvoi n° 21-86.965), la Cour de Cassation a jugé que le délit d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques (art. 415-3-1° du code de l’environnement) est constitué par le simple fait de ne pas respecter l’arrêté préfectoral portant « dérogations espèces protégées » et qu’une faute d'imprudence ou négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit.
En l’espèce, une société bénéficiant de deux arrêtés préfectoraux de dérogations d’atteinte à des espèces protégées a porté atteinte à la conservation d’habitats naturels en détruisant environ 40 hectares d’arbres hors bande non sylvandi et en ne les reboisant pas à l’issue des travaux en violation des arrêtés précités.
Ne pas se conformer aux prescriptions préfectorales en matière de dérogations aux espèces protégées est donc un délit !