Évaluation environnementale : les situations d’urgence pourront faire l’objet d’une dérogation préfectorale
Certains projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements peuvent être dispensés d’évaluation environnementale s’ils répondent à une condition d’urgence que le Ministre de l'Intérieur était jusqu’alors chargé d’apprécier (articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du code de l'environnement).
Afin que cette appréciation se fasse au plus près du terrain et de manière efficiente, un décret (n° 2022-985) et un arrêté ministériel du 4 juillet 2022 délèguent désormais au Préfet de département la possibilité de reconnaître qu'un projet répond à une situation d'urgence à caractère civil, et donc de facto de l’exempter d’évaluation environnementale.
Le préfet est donc désormais compétent pour exempter des projets d'évaluation environnementale et les rendre éligibles à la procédure d'autorisation environnementale adaptée prévue à l'article L. 181-23-1 du code de l'environnement.
