Des possibilités accrues de régularisation de l'autorisation environnementale lors d'un contentieux

Publié le mardi 3 avril 2018 13:36

 

Le 22 mars dernier (n°415852), le Conseil d’Etat a rendu un avis précisant les règles de régularisation lors d’un contentieux contre une autorisation environnementale.

 

Pour rappel, l’article L. 181-18 du code de l’environnement, introduit par l’ordonnance du 26 janvier 2017, prévoit que le juge peut, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés :

 

 

Le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application de ces nouvelles possibilités offertes au juge administratif en les interprétant de manière extensive et pragmatique. L’objectif est notamment de permettre des régularisations rapides des autorisations environnementales afin d’éviter le blocage de projets pour des vices de forme ou de procédure.