Les activités forestières dans une zone Natura 2000 doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale
Dans un arrêt du 22 juin 2022 (n°C-661/20), la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a estimé que les activités de gestion forestières devaient faire l’objet d’évaluation de leurs incidences sur l’environnement puisqu’elles sont susceptibles d’affecter ces zones de manière significative.
Dans cette affaire, la Commission européenne avait reçu plusieurs plaintes faisant état d’une surexploitation forestière de zones Natura 2000 de Slovaquie qui pouvait affecter l’état de conservation d’une espèce protégée d’oiseau.
Pour la CJUE, les activités de gestion forestières telles que les programmes d’entretien des forêts et leurs modifications, les coupes d’urgence ainsi que les mesures destinées à prévenir les menaces pesant sur les forêts et à éliminer les conséquences des dommages causés par des catastrophes naturelles sont soumis à la directive « habitats ». Ces travaux sont en effet susceptibles d’affecter ces zones de manière significative et doivent donc de ce fait être soumis à une évaluation appropriée de leurs incidences.
