Espèces protégées et énergies renouvelables : la nécessaire conciliation
La dérogation espèces protégées se retrouve dans la plupart des contentieux portant sur la légalité des projets d'énergies renouvelables et empêche bien souvent leur mise en œuvre au motif principalement qu’ils ne répondraient pas à une raison impérative d'intérêt public majeur.
Pour pallier à cela, la Commission européenne, dans son plan REPowerEU présenté en mai, dont l’objectif est de réduire la dépendance aux énergies combustibles et les consommations d’énergie, envisage de considérer ces projets comme présentant automatiquement un « intérêt public supérieur ».
Le Conseil d’Etat vient d’être saisi d’une demande d’avis par la Cour Administrative d’Appel de Douai sur les conditions à remplir pour solliciter une telle dérogation.
Dans cette affaire, qui porte sur un projet éolien, la CAA pose deux questions au Conseil d’Etat : la première porte sur le degré d’atteinte aux espèces protégées pour qu’une telle dérogation soit nécessaire. La CAA cherche à savoir s’il suffit que le projet porte atteinte à un seul spécimen protégé ou à son habitat ou s’il doit porter atteinte à une part significative de ces spécimens comme le fait valoir le Ministère de la Transition Ecologique intervenante à l’instance.
Si le juge administratif n’a jamais tranché cette question, en revanche, le juge judiciaire a de son côté engagé la responsabilité pénale d’exploitants d’un parc éolien pour avoir détruit seulement quelques individus protégés (Cour d’Appel de Versailles 2 mars 2021, n°19/05299).
La seconde question porte pour sa part sur la probabilité de réalisation du risque d’atteinte : doit-il s’agit d’un simple risque ou d’une probabilité d’occurrence plus importante ?
Il est évident que la réponse du Conseil d’Etat est grandement attendue, tant par les porteurs de projets que par les associations de protection de l’environnement.