Délit de mise en danger de la vie d’autrui dans le cadre d’un chantier

Publié le lundi 22 mai 2017 14:11

Dans un arrêt du 19 avril 2017 (n°16-80695), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a reconnu une société et son directeur d’exploitation coupables de délit de mise en danger de la vie d’autrui dans le cadre d’un chantier de terrassement portant sur des roches et des terres naturellement amiantifères.

 

En effet, pour la Cour de Cassation, « l’entreprise intervenant sur un chantier où le risque d’inhalation de fibres d’amiantes est identifié et connu, était débitrice d’une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l’égard de ses salariés mais aussi à l’égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d’une obligation générale d’adaptation à l’évolution des connaissances scientifiques ».

 

Pour juger du caractère certain du risque, la Cour considère qu’il n’est pas nécessaire qu’il se soit réalisé de manière effective, puisqu’en l’état des données scientifiques disponibles, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l’inhalation de poussières d’amiante est certain, sans qu’il n’y ait ni effet de seuil en deçà duquel il n’existerait aucun risque ni traitement curatif efficace.