Permis de construire : absence d’intérêt à agir du nouveau voisin
Dans un arrêt du 13 décembre 2021 (n°450241), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’intérêt à agir d’une personne qui a acquis sa parcelle après l’affichage de la demande de permis de construire de son voisin.
Pour rappel, l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme précise que l’intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande de permis de construire. Ainsi, pour le Conseil d’Etat, le propriétaire d’un terrain acquis après que son voisin soit devenu titulaire d’un permis de construire n’a pas d’intérêt à agir.
Les acquéreurs devront donc être particulièrement vigilants sur ce point et vérifier, avant l’acquisition, qu’aucun permis de construire concernant un terrain voisin n’est affiché en mairie s’ils souhaitent le contester.
