Conformité de l’obligation de reprise des déchets de construction par les distributeurs

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Publié le vendredi 6 janvier 2017 16:37

Dans un arrêt du 17 octobre 2016 (n°399713), le Conseil d’Etat a posé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement dans le cadre de la demande d’annulation du décret du 10 mars 2016 (n°2016-288), portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

Pour rappel, l’article L. 5471-10-9 du code de l’environnement, créé par la loi du 17 août 2015 (n°2015-992), impose une obligation de reprise des déchets aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels et le décret du 10 mars 2016 est venu en préciser les modalités d'application.

Pour le Conseil d’Etat, il convient de vérifier la conformité de l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement à la Constitution en s’assurant : qu’il ne méconnait pas la liberté d’entreprendre (article 4 DDHC) et le principe d’égalité devant la loi (article 6 de la DDHC), qu’il a bien prévu les garanties nécessaires au respect de cette liberté et de ce principe, et qu’il ne méconnait pas le principe réservant au législateur la détermination des crimes et délits (article 34 de la Constitution).