Loi ASAP : décret d’application sur les procédures environnementales

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Le projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement est actuellement en consultation publique jusqu’au 4 mars 2021.

 

Ce décret très technique permet de mettre en œuvre la loi ASAP du 7 décembre 2020 pour le volet relatif aux procédures environnementales.

 

Il apporte notamment des précisions sur :

 

Le décret prévoit également d’autres mesures qui ne ressortent pas de la loi ASAP comme l’uniformisation des délais donnés à l’autorité environnementale pour rendre son avis.

 

Enfin, un autre projet de décret d’application de la loi ASAP est soumis à consultation du public sur la procédure de cessation d’activité des installations classées.

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