Adaptation et simplification de la prévention et de la gestion des déchets
Un décret publié le 13 décembre 2020 adapte et simplifie plusieurs dispositions réglementaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
Il transpose notamment, dans les parties réglementaires du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur la planification des déchets, les dispositions de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets.
Il met par ailleurs en place les exigences de contrôle des déchets contaminés en Polluants Organiques Persistants (POP), en application du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019.
Il met en outre en cohérence le CGCT avec les évolutions du code de l'environnement prises en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Il modifie enfin les sanctions relatives aux dépôts sauvages prévues par le code pénal, et certaines sanctions pénales liées à la gestion des déchets, et modifie de ce fait le code de procédure pénale. Ainsi par exemple, l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe s’applique désormais à la réception de déchets non autorisés dans une installation de gestion des déchets, ainsi qu’à la détention de quantités de déchets supérieures aux quantités maximales autorisées, ou encore à la remise de déchets à une personne non autorisée à les prendre en charge (article R. 541-78 code de l’environnement).