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Permis de construire modificatif et abrogation implicite de l’arrêté interruptif des travaux

Dans un arrêt du 16 octobre 2019 (n°423275), le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’un maire prend un permis de construire modificatif pour régulariser des travaux, cet acte a pour effet d’abroger implicitement l‘arrêté interrompant ces travaux préalablement pris en vertu de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

 

Pour le Conseil d’Etat en effet, « l'intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux ».

 

Cet arrêt est particulièrement intéressant puisque le juge a pris en compte un acte postérieur pour considérer que l’acte antérieur avait été implicitement abrogé. Il pourrait donc ouvrir la voie à plusieurs contentieux dans lesquels l’administration n’aurait pas abrogé un acte de façon explicite mais l’aurait fait implicitement au vu des actes postérieurs qu’elle aurait pris pour en tirer les conséquences.