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Permis de construire modificatif : appréciation de l’intérêt à agir des voisins

Dans un arrêt du 4 octobre 2019 (n°419820), le Conseil d’Etat a précisé comment apprécier l’intérêt à agir des voisins immédiats à l’encontre d’un permis de construire modificatif.

 

Le Conseil d’Etat rappelle logiquement que cet intérêt s’apprécie au regard des atteintes résultant des modifications apportées au projet initial par le permis modificatif dans le cas où le permis initial n’avait pas été contesté (voir notamment CE 17 mars 2017, n°396362).

 

Le Conseil d’Etat souligne en outre que le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.