09 83 35 36 95 -  contact@edp-avocats.com

Principe de précaution et espèces protégées

Dans un arrêt du 10 octobre 2019 (C‑674/17), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a fait une première application du principe de précaution aux espèces protégées.

 

Pour rappel, le principe de précaution vise à permettre aux décideurs de prendre des mesures de protection lorsque les preuves scientifiques relatives à un danger pour l'environnement ou la santé humaine sont incertaines et que les enjeux sont importants.

Dans cette affaire, qui portait sur des dérogations à la chasse aux loups, la CJUE a considéré que celle-ci devaient être strictement encadrées. La Cour précise ainsi que « conformément au principe de précaution consacré à l’article 191, paragraphe 2, TFUE, si l’examen des meilleures données scientifiques disponibles laisse subsister une incertitude sur le point de savoir si une telle dérogation nuira ou non au maintien ou au rétablissement des populations d’une espèce menacée d’extinction dans un état de conservation favorable, l’État membre doit s’abstenir de l’adopter ou de la mettre en œuvre ».

 

Ainsi pour la Cour, l’octroi, à titre exceptionnel, de dérogations, doit être apprécié à la lumière du principe de précaution. Une telle appréciation étend ainsi le champ d’application du principe de précaution, qui pourrait ainsi intervenir dans d’autres domaines.