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Directive IED : projet d’arrêté sur les MTD applicables aux installations de traitement de déchets

La directive relative aux émissions industrielles (IED) du 24 novembre 2010 (n°2010/75/UE), définit au niveau européen une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions émises par les installations industrielles et agricoles entrant dans son champ d’application.

 

Un de ses principes directeurs est de recourir aux meilleures techniques disponibles (MTD) afin de prévenir les pollutions de toutes natures. La décision d’exécution (UE) 2018/1147 de la commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les MTD pour le traitement des déchets a ainsi été publiée le 17 août 2018.

 

Concernant sa mise en œuvre, l’article R. 515-70 du code de l’environnement prévoit un délai de 4 ans à compter de la publication des conclusions sur les MTD pour que les préfets réexaminent au regard de celles-ci les prescriptions contenues dans les arrêtés d’autorisation des sites concernés. Pour ce faire, il incombe à l’exploitant d’adresser au préfet un dossier de réexamen dans les 12 mois qui suivent la date de publication des décisions contenant les MTD (article R. 515-71 du code de l’environnement).

 

Afin d’homogénéiser sur l’ensemble du territoire national la transposition de ces conclusions sur les MTD pour le traitement des déchets, le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, jusqu'au 4 novembre prochain, un projet d'arrêté applicable aux installations de traitement de déchets classées sous les rubriques 3510, 3531, 3532, 3350 et certaines de la rubrique 3710 de la nomenclature ICPE.

 

Le projet d’arrêté ministériel est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.