Modification de la nomenclature ICPE
Un décret du 28 octobre 2019 (n°2019-1096) est venu modifier la nomenclature ICPE.
Ce texte, assez technique :
- apporte des clarifications à plusieurs rubriques de la nomenclature (1413, 1414, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670) pour lesquelles il permet d'affiner le classement de l'activité,
- il évite un double classement redondant pour d'autres rubriques (2102, 2111, 2210 et 2260),
- il introduit le régime de la déclaration pour les activités mobiles d'abattage dans certaines conditions (2210),
- il permet d’intégrer les dangers liés aux évolutions technologiques dans la rubrique des ateliers de charge d'accumulateurs (2925), ainsi que les dispositions spéciales applicables aux installations et activités utilisant des solvants organiques de la directive IED (n°2010/75) du 24 novembre 2010 en créant une rubrique spécifique (1978).
Ce décret est entré en vigueur le 31 octobre 2019.