Réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

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Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est soumis à concertation jusqu’au 8 novembre prochain. Ce texte est pris en application du « décret tertiaire » du 25 juillet 2019, qui est entré en vigueur le 1er octobre dernier.

 

Pour rappel, le décret du 25 juillet 2019 met en œuvre l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Cet article prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments concernés d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

 

Le décret détermine les conditions d’application de ces dispositions et a été codifié aux articles R.131-38 à R. 131-43 du code de la construction et de l’habitation. Il fixe ainsi notamment le champ d’application de ces obligations, puisqu’y sont en effet assujettis les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail, de bâtiments privés ou publics, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments, qui accueillent une activité tertiaire sur 1.000 m2 ou plus. Le décret détermine également les objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale ou encore leur modulation.

 

Toutefois, un arrêté devait intervenir par la suite pour détailler certains points. Le projet d’arrêté soumis à concertation précise ainsi :

 

Les dispositions du projet d’arrêté seront applicables dès le lendemain du jour de sa publication au journal officiel. Reste à savoir quelles seront les dispositions qui seront finalement adoptées suite à la concertation.

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