Régularisation des autorisations environnementales

Depuis le 1er mars 2017, l’article L.181-18 du code de l’environnement permet au juge administratif de ne pas forcément annuler une autorisation environnementale entachée d’un vice de forme en permettant à l’administration de la régulariser.

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Pouvoirs du juge en matière de respect des préoccupations environnementales d’un permis de construire

Dans un arrêt du 13 février 2019 (n°416055), le Conseil d’Etat rappelle que seules les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact qui ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou qui sont de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative sont susceptibles d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de l’étude.

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Projet de loi Economie circulaire

 Le Gouvernement prépare un projet de loi pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets. L’objectif affiché est d’en terminer avec le modèle « fabriquer, consommer, jeter ».

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Report de l’interdiction de mise sur le marché de certains plastiques

La loi EGALIM (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) du 30 octobre 2018 interdisait la mise à disposition de certains ustensiles plastique, dès lors qu’ils sont à usage unique, à compter du 1er janvier 2020 (article L.541-10-5 du code de l’environnement modifié).

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Expérimentation de la participation du public par voie électronique

Une note technique du Ministère de la transition écologique et solidaire en date du 21 février 2019 vient préciser les objectifs, les modalités et le suivi de l’expérimentation de la mise en place d’une participation du public par voie électronique (PPVE) en remplacement de l’enquête publique.

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Evaluation environnementale : réforme de l’examen au cas par cas

Parmi les projets, plans et programmes qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale au titre du code de l’environnement, certains n’y sont soumis qu’après un examen « au cas par cas » par l’autorité environnementale (articles L.122-1 et L.122-3-4 du code de l’environnement).  

 

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