Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 2019-1446) avait créé au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides à compter du 1er janvier 2020, afin de permettre une centralisation de l'instruction des demandes d'indemnisation (article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime).

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