Compétence liée du préfet pour édicter une mise en demeure

Dans un arrêt du 19 juillet 2022 (n°444986) le Conseil d’Etat est venu rappeler qu'en cas d'inobservation de prescriptions applicables à une installation classée, le préfet est tenu d'édicter à l’encontre de l’exploitant une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Le préfet est donc en situation de compétence liée pour mettre en demeure un exploitant ICPE qui ne respecte pas les dispositions applicables à son exploitation.

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La justice environnementale, axe prioritaire du Garde des Sceaux

Dans le cadre de la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, le Garde des Sceaux a spécifiquement insisté sur la nécessité de mettre en œuvre « une mobilisation accrue sur le traitement judiciaire des atteintes à l’environnement », en veillant à recourir aux outils pénaux issus de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice spécialisée (notamment, la Convention Judiciaire d’Intérêt Public Environnementale) ou ceux de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (délit de mise en danger de l’environnement et délit d’écocide).

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Loi sur l’eau : dématérialisation de la déclaration

Un décret du 4 juillet 2022 (n° 2022-989) introduit la possibilité d'un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure de la déclaration au titre de la loi sur l’eau. La déclaration pourra ainsi s’effectuer en ligne sur le site service-public.fr.

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