Dans une décision QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) publiée au Journal officiel du 31 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a érigé pour la première fois « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains » en « objectif de valeur constitutionnelle » qui peut justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre ».
Dans une décision du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que les prérogatives du juge des libertés et de la détention au sens de l’article L. 216-13 du code de l’environnement ne sont pas subordonnées à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale.
Le 29 janvier 2020, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Ce projet comprend deux volets qui concernent directement le droit de l’environnement.
Depuis le 22 mai 2019, il est possible pour les exploitants d’ICPE opérant dans un même périmètre de mutualiser la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).
Dans un arrêt du 3 décembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que la non-contestation de la conformité de travaux à un permis de construire n’empêche pas l’administration de constater postérieurement l’illégalité d’une construction et de déclencher des poursuites pénales.
La Ministre de la transition écologique et solidaire vient de fixer quatre priorités aux inspecteurs de la DREAL pour 2020.
Le nouveau dispositif réglementaire sur les distances d’épandage des pesticides vis-à-vis des habitants est entré en vigueur le 1er janvier 2020 (arrêté ministériel du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques).
Le décret portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale (n° 2019-1352) a été publié le 12 décembre 2019.
Un projet de décret et d’arrêté relatifs aux canalisations de transports de produits dangereux sont actuellement soumis à consultation du public jusqu’au 19 décembre 2019.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté le 3 décembre 2019. L’article 70 de ce texte crée un fonds d'indemnisation des victimes de produits pesticides à compter du 1er janvier 2020. Il concerne les agriculteurs et leurs familles (y compris pendant la période néonatale) exposés aux pesticides, ainsi que les exploitants agricoles retraités avant 2002.
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