Circulaire sur l’application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

La circulaire du 21 décembre 2018 publiée le 7 janvier 2019 distingue les dispositions d’application immédiate de la loi ELAN de celles qui nécessitent un texte réglementaire d’application pour entrer en vigueur. Soixante-dix décrets d’application sont attendus ainsi que dix habilitations à légiférer par ordonnances. D’autres mesures spécifiques pourront faire l’objet de circulaires dédiées.

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Photovoltaïque : Absence d’intérêt à agir des organisations de défense d’agriculteurs dans la contestation d’un permis de construire d’une centrale photovoltaïque

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt intéressant le défaut d’intérêt à agir de plusieurs organisations de défense d’agriculteurs pour demander l’annulation d’un permis de construire accordé à une société pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque et d’équipements annexes (CAA Bordeaux 30 nov. 2018, n°16BX01586).

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