Dans un arrêt du 8 septembre 2020 (n°19-84.995), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a de nouveau limité l’action civile d’une association environnementale devant les juridictions pénales.
Le Premier Ministre a dévoilé, le 3 septembre 2020, son plan de relance économique dédié à la transition écologique, qui prévoit d’allouer 6,7 milliards d’euros à cet objectif en 2021 et 2022.
L’Ineris vient de publier un guide sur les différentes typologies d’usage des sites et sols pollués.
Par une décision du 31 juillet 2020 (n°2020-853 QPC), le Conseil Constitutionnel a apporté une nouvelle limite à l’action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié.
Une circulaire du 24 aout 2020 rappelle aux préfets leur rôle en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols et leur demande d’intervenir à chaque étape de la procédure pour faire respecter cet objectif.
Une ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets (n°2020-920) a été publiée le 30 juillet 2020. Elle fait notamment suite à la loi économie circulaire du 10 février 2020.
Un projet d’arrêté, soumis à consultation publique du 19 aout au 9 septembre 2020, allège les mesures des polluants réalisées sur les combustibles solides de récupération (CSR).
Plusieurs projets d’arrêtés ministériels, qui constituent le volet « liquides inflammables et combustibles » du plan d’action du gouvernement dit « post Lubrizol », sont soumis à consultation du public du 19 aout au 9 septembre 2020.
Ces textes sont consultables sur le site internet des consultations publiques.
Par un arrêt du 30 juin 2020 (n°18BX01702), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a apporté des précisions intéressantes sur les possibilités de régularisation de l’avis vicié émis dans le cadre d’une autorisation de défrichement par l’Autorité Environnementale (AE).
Par une circulaire du 6 aout 2020, le premier ministre a apporté des précisions sur le droit de dérogation dont disposent les préfets pour déroger notamment aux normes environnementales.
EdP Avocats
20 rue Elise Reclus, 33000 Bordeaux
5 rue de l’Alboni, 75016 Paris
contact@edp-avocats.com
© EdP Avocats 2019 - Mentions légales - Une réalisation Imag'Com 