Principe de précaution et espèces protégées
Dans un arrêt du 10 octobre 2019 (C‑674/17), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a fait une première application du principe de précaution aux espèces protégées.
Dématérialisation du bordereau de suivi des déchets dangereux
Trackdéchets est une version numérique du bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) qui cherche à simplifier le suivi du traitement des déchets tant pour les producteurs que pour l’administration.
Directive IED : projet d’arrêté sur les MTD applicables aux installations de traitement de déchets
La directive relative aux émissions industrielles (IED) du 24 novembre 2010 (n°2010/75/UE), définit au niveau européen une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions émises par les installations industrielles et agricoles entrant dans son champ d’application.
Sortie du statut de déchets hors ICPE
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire adopté par le Sénat le 30 septembre 2019 intègre une disposition relative à la sortie du statut de déchets hors ICPE.
Amiante : confirmation de la généralisation du préjudice d’anxiété
Alors que précédemment seuls étaient indemnisés les salariés exposés à l’amiante dont leur entreprise figurait sur une liste établie à cet effet, dorénavant tout salarié exposé à une substance nocive ou toxique peut évoquer un préjudice d’anxiété.
Contenu de la motivation liée aux risques portés à l’environnement
Dans un jugement du 3 octobre 2019 (n°1700043), le Tribunal Administratif de Bastia a été amené à se prononcer sur le contenu de la motivation à apporter par le préfet qui refuse une autorisation d’exploiter en tant qu’elle porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publiques, agriculture, protection de la nature, de l'environnement et des paysages, etc.).
Evaluation environnementale : absence d’autonomie de la DREAL
Dans un arrêt du 20 septembre 2019 (n°428274), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’autonomie des services préfectoraux lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser un projet et pour se prononcer sur l’évaluation environnementale de celui-ci.
Modification de la nomenclature ICPE
Un décret du 28 octobre 2019 (n°2019-1096) est venu modifier la nomenclature ICPE.
Pesticides: confirmation de l’absence de pouvoir de police des maires
Une nouvelle décision est intervenue dans le contentieux des arrêtés anti-pesticides pris par certains maires pour restreindre l’usage de pesticides sur le territoire de leur commune.
Réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire
Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est soumis à concertation jusqu’au 8 novembre prochain. Ce texte est pris en application du « décret tertiaire » du 25 juillet 2019, qui est entré en vigueur le 1er octobre dernier.
Plus d'articles...
- Evaluation environnementale : impartialité de l’autorité compétente pour l’examen au cas par cas
- Le principe de précaution en matière de déchet
- Une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut être déclarée d’utilité publique
- Possible cumul de deux infractions pour une pollution des eaux
