Possibilité de construction d’habitation en zone agricole

Dans un arrêt du 18 décembre 2018 (n°17BX00301), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a apporté des précisions sur la possibilité, pour un Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’autoriser des constructions, et plus particulièrement des habitations, dans une zone agricole.

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Expérimentation du rescrit juridictionnel

Le décret du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité (n° 2018-1082) de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou encore du code de l'urbanisme, a été publié.

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