Par arrêt du 11 décembre 2018 (n°17MA04390), la Cour administrative d’appel de Marseille a partiellement annulé un refus de permis de construire tenant à l’implantation d’un parc éolien en zone naturelle du plan local d’urbanisme (« PLU ») de la commune.
Un arrêt de la Cour d’appel de Douai du 29 novembre 2018 (n°18DA01230) rappelle l’existence d’une spécificité procédurale concernant la législation sur les installations classées, et plus particulièrement les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
Dans un arrêt du 27 décembre 2018 (n°17BX00034), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux s’est prononcée sur l’intérêt à agir des tiers contre un certificat de projet.
Dans un arrêt du 4 décembre 2018 (n°409667), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le point de départ du délai de recours contentieux contre un arrêté pris par une autorité départementale.
Dans un arrêt du 18 décembre 2018 (n°17BX00301), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a apporté des précisions sur la possibilité, pour un Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’autoriser des constructions, et plus particulièrement des habitations, dans une zone agricole.
Le décret du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité (n° 2018-1082) de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou encore du code de l'urbanisme, a été publié.
Un décret du 24 décembre 2018 (n°2018-1227) vient mettre en œuvre la procédure de rescrit instaurée par la loi du 10 aout 2018 (n°2018-727) pour un Etat au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») aux redevances pour atteintes aux ressources en eau.
Dans un arrêt du 17 décembre 2018 (n°400311), le Conseil d’Etat a considéré qu’une autorisation de défrichement modificative pouvait régulariser la définition des mesures de compensation prévue par l’autorisation de défrichement initiale.
Un arrêté du 12 décembre 2018 publie la liste des associations agréées de protection de l'environnement par le Ministère de la transition écologique et solidaire.
Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (n°419315), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’appréciation de la notion de projet soumis à autorisation environnementale au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
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